Mentions Légales

Informations légales relatives au site monagent-ia.fr

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

3. Hébergement

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site monagent-ia.fr (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, base de données, design) est la propriété exclusive de STECTRA CONSULTING ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de STECTRA CONSULTING.

La marque « MonAgent-IA » et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

5. Limitation de responsabilité

STECTRA CONSULTING s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

En conséquence, STECTRA CONSULTING décline toute responsabilité :

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
• Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site
• Et plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences

6. Liens hypertextes

Le site monagent-ia.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. STECTRA CONSULTING n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Politique de Confidentialité

Protection de vos données personnelles conformément au RGPD

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme MonAgent-IA, nous collectons les données suivantes :

2.1 Données d'identification

• Nom et prénom
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone
• Nom de l'entreprise
• Adresse postale professionnelle

2.2 Données de connexion

• Identifiants de connexion (Facebook Business, WhatsApp Business)
• Adresse IP
• Logs de connexion
• Données de navigation (cookies)

2.3 Données transactionnelles

• Informations de paiement (traitées par Stripe)
• Historique des abonnements
• Factures

2.4 Données d'utilisation

• Conversations WhatsApp traitées par les agents IA
• Rendez-vous et réservations
• Statistiques d'utilisation

3. Finalités du traitement

4. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Services internes : Personnel habilité de STECTRA CONSULTING
• Sous-traitants techniques :
  • Amazon Web Services (AWS) - Hébergement - UE/USA (clauses contractuelles types)
  • Stripe - Paiements - USA (Privacy Shield / clauses contractuelles types)
  • Meta/WhatsApp - Messagerie - USA (clauses contractuelles types)
  • Mistral AI - Intelligence artificielle - France
  • Yousign - Signature électronique - France
• Autorités : En cas d'obligation légale

5. Transferts hors UE

Certaines données peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'Union Européenne (notamment les États-Unis). Ces transferts sont encadrés par :

• Les clauses contractuelles types de la Commission Européenne
• Le Data Privacy Framework (DPF) pour les transferts vers les USA

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement pour motifs légitimes
• Droit de retirer votre consentement : À tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur

7. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

8. Cookies

Le site monagent-ia.fr utilise des cookies pour :

• Cookies essentiels : Fonctionnement du site (session, authentification)
• Cookies analytiques : Mesure d'audience (avec votre consentement)
• Cookies fonctionnels : Personnalisation de l'expérience

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS des communications
• Hébergement sécurisé AWS (certifié ISO 27001)
• Accès restreint aux données personnelles
• Mots de passe hashés
• Sauvegardes régulières chiffrées

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux services MonAgent-IA

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : STECTRA CONSULTING, SARL au capital de 1 000 €, SIRET 750 521 742 00031, dont le siège social est situé 51 rue Saint-Maur, 75011 Paris
• Le Client : Tout professionnel souscrivant aux services MonAgent-IA

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Article 2 - Services

MonAgent-IA est une plateforme SaaS (Software as a Service) B2B proposant :

• La mise à disposition d'un agent conversationnel IA sur WhatsApp Business
• L'automatisation de la prise de rendez-vous
• La gestion des réponses aux questions fréquentes
• La collecte d'informations clients
• L'envoi de rappels et notifications
• Un tableau de bord de suivi des conversations

Article 3 - Formules et tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA applicable : 20%.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.

Article 4 - Essai gratuit

Une période d'essai gratuit de 15 jours est proposée pour les formules Starter et Pro. Pendant cette période :

• Le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie
• Aucun prélèvement n'est effectué
• Le Client peut résilier à tout moment sans frais
• À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation préalable

Article 5 - Commande et souscription

5.1 Processus de souscription

1. Sélection de la formule sur le site monagent-ia.fr
2. Création d'un compte et renseignement des informations professionnelles
3. Connexion du compte WhatsApp Business via Facebook
4. Enregistrement des coordonnées bancaires (via Stripe)
5. Acceptation des présentes CGV
6. Signature électronique du contrat (via Yousign)

5.2 Conditions d'éligibilité

Le service est réservé aux professionnels disposant :

• D'un numéro SIRET valide
• D'un compte WhatsApp Business actif
• D'un compte Facebook Business vérifié

Article 6 - Paiement

6.1 Modalités

• Paiement mensuel par prélèvement automatique
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Paiement sécurisé via la plateforme Stripe

6.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement et disponibles dans l'espace client. Elles sont envoyées par email à l'adresse de facturation du Client.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due
• Le service pourra être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

Article 7 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme aux spécifications décrites
• Assurer une disponibilité du service de 99,5% (hors maintenance programmée)
• Informer le Client des maintenances programmées avec un préavis de 48h
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique selon la formule souscrite

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites (spam, harcèlement, arnaques)
• Respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business et Meta
• Informer ses clients de l'utilisation d'un agent conversationnel IA
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• S'acquitter du paiement de l'abonnement dans les délais prévus

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données de ses propres clients collectées via MonAgent-IA. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme MonAgent-IA, incluant le code source, les algorithmes, le design, et la documentation.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
• Des dysfonctionnements liés à WhatsApp, Meta, ou tout service tiers
• De l'utilisation non conforme du service par le Client
• Du contenu des conversations gérées par l'agent IA

12.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (pannes, cyberattaques, décisions de Meta/WhatsApp, catastrophes naturelles).

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

13.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit :

• En cas de non-paiement après mise en demeure
• En cas de violation grave des présentes CGV
• En cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du service

13.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au service est immédiatement désactivé
• Le Client peut demander l'export de ses données pendant 30 jours
• Les données sont supprimées après un délai de 60 jours

Article 14 - Support technique

Article 15 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 17 - Dispositions générales

• Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable du Prestataire.

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025